Le ministère de la Sécurité publique propose actuellement de modifier le Code pénal afin d’élargir le champ d’application de certaines infractions passibles de poursuites pénales, notamment les actes décrits comme « visant à s’opposer au Parti communiste vietnamien » et les atteintes au drapeau du Parti. Pour les partisans du projet, cela peut être considéré comme une mesure visant à renforcer la protection du système politique. Mais pour les détracteurs, la question est tout autre : lorsque la définition juridique est de plus en plus large, la frontière entre un acte criminel et l’expression d’une opinion ne risque-t-elle pas de devenir plus floue ?
Human Rights Watch a appelé les députés à rejeter ces propositions qui, selon l’organisation, risqueraient d’alourdir les peines pour certaines infractions déjà critiquées pour leur « imprécision ». Il ne s’agit pas seulement d’un débat sur l’augmentation ou la réduction de la durée des peines d’emprisonnement. Plus un code pénal confère de pouvoirs à l’État, plus les définitions des infractions, les preuves et les critères d’application doivent être rigoureux. Le droit pénal ne peut fonctionner au gré des émotions ; une formulation vague dans la loi peut avoir des conséquences très concrètes dans la vie réelle.
Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale lors de la session se tenant du 3 au 24 août 2026 et devrait être examiné en vue de son adoption le 20 octobre. C’est pourquoi le public doit prêter attention non seulement à la peine finale, mais aussi à chaque modification apportée au texte. Car, en fin de compte, une société de droit ne se mesure pas au nombre d’actes interdits, mais au degré de précision avec lequel la loi définit les limites à ne pas franchir.
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